ART. 15	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Viala et M. de la Verpillière
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à tout moment »,
les mots :
« , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n’est plus justifiée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le silence de la Loi, la possibilité pour l’autorité administrative d’abroger “à tout moment” sa décision est présumée. Il est préférable de demander cependant des garanties quant au bienfondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que son abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement.