ART. 15	N°CL204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Viala et M. de la Verpillière
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« par une décision motivée et envoyée au représentant de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’importance des conséquences d’abroger l’interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l’ordre public, cet amendement vise à préciser l’obligation faite à l’autorité administrative de motiver sa décision d’annulation, et d’en notifier le représentant de l’Etat pour des raisons de contrôle et d’information des autorités.