APRÈS ART. 18	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Viala et M. de la Verpillière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
« Le pays d’origine de l’étranger qui justifie ne pouvoir regagner alors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il est établi qu’un Etat étranger refuse d’accueillir son ressortissant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraine, pour la France, des dépenses publiques supplémentaires en termes de frais d’organisation, d’administration, de moyens et de justice. Lorsque l’Etat étranger en question refuse donc d’assumer ses responsabilités, il est nécessaire que la France prenne les siennes en suspendant, gelant ou diminuant les aides publiques au développement qu’elle lui verse.