ART. 31	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Gosselin et M. de la Verpillière
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ARTICLE 31
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve de l’accord de l’étranger et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu’il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l’OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règles de déontologie médicale. C’est pourquoi, afin de limiter les risques de fraude, le présent amendement propose la seule condition du respect des règles de déontologie médicale à la transmission du dossier aux médecins de l’OFII.