ART. 11	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Viala et M. de la Verpillière
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 8° du I de l’article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Si l’étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d’emprisonnement ferme. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l’ordre public, il est proposé de permettre à l’autorité administrative de soumettre les étrangers condamnés ou purgeant une peine d’emprisonnement ferme et effective, à une obligation de quitter le territoire français.