ART. 20	N°CL216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
Mme de Sarnez, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferrière, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mendes, M. Nadot, Mme Michel, Mme O, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, M. Son-Forget, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Ferrand, Mme Thomas et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère dans la loi l’adoption d’un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l’exigence de transparence qui participe à renforcer l’attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l’étude d’impact du Conseil d’État : « L’extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n’appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie dans l’application que les services pourront faire de ces dispositions sur le territoire. »