ART. 20	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 20
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (le dernier code évoqué à l’article 19 est le code pénal, or l’article 20 modifie le CESEDA).