ART. 20	N°CL223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 20
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« la mention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.