ART. 21	N°CL225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL225
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« « IV. – L’étranger qui a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui à l’issue de ses études a quitté le territoire national, peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans après l’obtention dudit diplôme en France. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.