ART. 21	N°CL226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 21
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.