ART. 22	N°CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , s’il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l’étranger »,
les mots :
« à l’étranger âgé de dix-huit à trente ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.