ART. 23	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 23
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention inutile dès lors que l’alinéa 3 prévoit déjà qu’”un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.