ART. 24	N°CL230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 24
À l’alinéa 20 substituer aux mots :
« et ne peut »,
les mots :
« , sans pouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.