ART. 27	N°CL234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur publication »,
les mots :
« la publication de ces ordonnances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.