ART. 35	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 35
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Au 18° de l’article L. 832‑1, les mots : « seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1, au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1, au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase du premier alinéa ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le a) du 2° de l’article 12 et avec le b) du 2° de l’article 16.