ART. 35	N°CL236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le a) du 2° de l’article 12.