ART. 35	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 35
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la troisième phrase de l’article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 19 du projet de loi.