APRÈS ART. 19	N°CL245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
« Au dernier alinéa de l’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « visé aux 1° à 5° fait ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par dérogation à l’article précédent L.521-1, mentionne les situations ne pouvant faire l’objet d’une mesure d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.
L’alinéa 8 de cet article dispose toutefois que l’expulsion est possible si l’étranger a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. Le présent amendement propose qu’une telle condamnation entraîne une expulsion automatique pour les situations couvertes par les alinéas 1° à 5° de l’article L. 521-2.