APRÈS ART. 19	N°CL246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
« L’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux dispositions du présent article, l’étranger visé aux 1° à 5° fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en application de l’article L. 521‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article L.521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par dérogation à l’article précédent L.521-1, mentionne les situations ne pouvant faire l’objet d’une mesure d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.
L’alinéa 8 de cet article dispose toutefois que l’expulsion est possible si l’étranger a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. Le présent amendement maintient ce dispositif et propose, par l’ajout d’un alinéa, qu’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans entraîne une expulsion automatique pour les situations couvertes par les alinéas 1° à 5° de l’article L. 521-2.