ART. 11	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante:
« Elles sont alors motivées en fait et en droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s’agit là d’un rappel de l’article L211-2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles » les concernant.