ART. PREMIER	N°CL257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La carte est immédiatement annulée si l’administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet d’éviter le recours abusif à l’extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n’ait des liens effectifs avec le porteur de la carte. L’absence de recherche de l’administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de cette disposition pour accélérer les flux migratoires.