ART. 3	N°CL261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL261
présenté par
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l’octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d’augmenter alors qu’en 2017 par exemple, 100 412 demandes d’asile ont été enregistrées, niveau inédit et jamais atteint. En cinq ans la demande globale de protection internationale en France a augmenté de 40%. La France doit se doter des moyens de limiter cette pression migratoire.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.