APRÈS ART. 19	N°CL262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « cinq » ;
b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
d) À la fin du 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
e) Au 6°, le mot : « dix » est remplacé par le mot « quinze » ;
f) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot« trois » ;
2° L’article L. 521‑3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot « quatre » par le mot : « huit » ;
c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « cinq » ;
3° À l’article L. 521‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
II. – La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article 131‑30, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France depuis au moins cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Six mois si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;
« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ;
2° L’article 131‑30‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la troisième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « cinq » ;
b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Au 3°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
d) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
e) À la fin du 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° L’article 131‑30‑2 et ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot « quinze » et la troisième occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction du territoire français (ITF) est une peine complémentaire prévue par l’article 131-30 du code pénal. Elle peut être décidée par une juridiction, à titre principal ou en complément d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une amende. L’ITF n’est pas une exception : notre droit comprend d’autres peines complémentaires, dont les conséquences peuvent être, par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’interdiction d’exercer les droits civiques.
En 2016, 953 ITF ont été prononcées, 897 ont été exécutées.
L’objet du présent amendement est de prévoir que le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français sera le principe, la juridiction pouvant, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine.