APRÈS ART. 33	N°CL266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
« Après le premier alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la circulaire Valls de 2012 précisant les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière.
Les « régularisations » d’étrangers en situations irrégulière ont connu, du fait de l’application de cette circulaire, une hausse substantielle : selon le rapport d’information sur l’application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, elles sont passées de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017 soit 30% de plus en 5 ans. Ce sont donc au total 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés au cours de la période 2012-2017.
Or, l’acquisition de la nationalité doit venir couronner un processus d’intégration et d’assimilation. Elle ne doit pas être un droit automatique.