ART. 11	N°CL268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 11
« À l’alinéa 8, la sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « , ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement, ou aux opérations ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.