APRÈS ART. 26	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
« Au second alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce biais, il s’agit de permettre l’accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l’accès au travail.