APRÈS ART. 19	N°CL284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Viala, M. Furst et M. Brochand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
« Le gouvernement remet un rapport avant le 30 septembre 2018 sur l’opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation.
En effet, cette augmentation n’est pas seulement due au « flux naturel » de migration mais aussi à des filières qui se sont créées.
Or actuellement, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de leur évaluation et de leur mise à l’abri.
Il est constaté que certains jeunes, déboutés dans un département, passent dans un autre département pour tenter une nouvelle évaluation.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de la création d’un fichier national biométrique qui pourrait éviter à plusieurs départements de supporter ces évaluations longues, coûteuses et difficiles, et d’alourdir inutilement la tâche des tribunaux.