ART. 11	N°CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« appliquant »,
les mots :
« avec lesquels s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence.