ART. 12	N°CL289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.