ART. 12	N°CL290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il statue selon cette procédure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification rédactionnelle.