ART. 16	N°CL296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL296
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.