ART. 18	N°CL300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mesure »
insérer les mots :
« , peine ou interdiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.