ART. 18	N°CL302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou »
les mots :
« soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de clarification.