ART. 18	N°CL303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL303
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une mauvaise référence.