ART. 19	N°CL306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL306
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.