ART. 19	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 19
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« seizième »
le mot :
« quatorzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.