ART. 39	N°CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 39
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordonnances »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique.