ART. 38	N°CL316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL316
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 38
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »
la référence :
« n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.