ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Causse, Mme Rauch, Mme Marsaud, Mme Dupont, M. Henriet, Mme Hammerer, M. Fiévet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Fontenel-Personne, Mme Rossi, M. François-Michel Lambert, Mme Jacqueline Maquet, M. Galbadon, M. Testé, Mme Charvier, Mme Riotton, Mme Guerel, M. Martin, M. Bouyx et Mme De Temmerman
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« « 1° bis À l’étranger qui peut justifier d’une présence effective de cinq ans sur le territoire ;
« « 1° ter À l’étranger responsable légal d’un mineur justifiant de trois années de scolarisation, y compris en dehors de la scolarité obligatoire ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L’objet de cet amendement vise à étendre le droit à l’accès à la carte de séjour.