ART. 6	N°CL322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’est qu’une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d’asile. La « France terre d’asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d’asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des-droits-le-projet-de-loi-immigration-maltraite-le-demandeur-d-asile-22-02-2018-7573839.php ).
Il propose ainsi entre autres de :
- Diviser par deux le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour les demandeurs et demandeuses d’asile qui ont vu leur demande rejetée par l’OFPRA (de 1 mois à 15 jours). C’est bien connu, ceux qui ont fui les guerres et erré jusqu’à pouvoir demander l’asile en France sont des fins juristes et connaisseurs du droit français ;
- Etendre le champ de la procédure accélérée (procédure dégradée qui permet de « sortir » les dossiers plus vite aux étrangers qui ont vu leur statut de réfugié ou leur protection subsidiaire retirée par l’OFPRA ou l’autorité préfectorale).