APRÈS ART. 6	N°CL329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL329
présenté par
Mme Guévenoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit un recours généralisé à la vidéo audience, sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s’y oppose, aux yeux du Conseil d’Etat.
Le recours à cette procédure permettra d’éviter l’allongement des délais, dus à des reports d’audience causés par les difficultés de déplacement des demandeurs. La réduction des coûts qui en découle procède d’un bon usage des deniers publics. Enfin, la dignité des demandeurs est préservée, puisqu’ils n’auront plus à subir de déplacements sous escorte.
Pour que le demandeur puisse participer de façon personnelle et effective à son procès, le Conseil d’Etat demande que l’interprète puisse être présent aux cotés du demandeur, ou à défaut de la juridiction de jugement. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit cette faculté lors de chaque vidéo audience prévue par ce projet de loi.