APRÈS ART. 9	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Causse, Mme Rauch, M. Zulesi, Mme Marsaud, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Fiévet, M. Henriet, M. Belhaddad, Mme Hammerer, Mme Rossi, M. François-Michel Lambert, Mme Jacqueline Maquet, M. Galbadon, M. Testé, Mme Riotton, Mme Charvier, Mme Guerel, M. Perrot, M. Martin, Mme De Temmerman et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale