ART. 5	N°CL345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL345
présenté par
M. Trompille
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« tout »,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les convocations doivent être envoyées par courrier recommandé.
Aux termes du projet de loi :
« Le a du 2° du I, dans un objectif de simplification administrative et de célérité́ des procédures, autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen. »
La notification par tout moyen entraine une insécurité juridique d’une part, en ce qu’elle ne définit pas le « par tout moyen », et d’autre part, ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la réception de la convocation alors même que l’entretien à l’Office revêt le caractère d’une garantie essentielle à l’instruction d’une demande d’asile.
L’obligation d’audition des demandeurs est explicitement prévue par le CESEDA, les directives européennes 2004/83/CE et 2005/85/CE et les articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux mais est également rappelée comme découlant du respect des droits de la défense par la CJUE dans un arrêt M.M. C/ Ministry for Justice, Equality and Law Reform, of Ireland du 22 novembre 2012 ou encore la CNDA dans la décision Yimer du 21 février 2012.
Le HCR dans son Guide des procédures et critères prévoit que les Etats signataires satisfassent à certaines exigences procédurales minimales tenant compte de la situation de particulière vulnérabilité du demandeur d’asile qui :
« Se trouve dans un milieu étranger et le fait de soumettre son cas aux autorités d’un pays étranger, souvent dans une langue qui n’est pas la sienne, peut présenter pour elle de grandes difficultés, sur le plan à la fois pratique et psychologique. » (Points 190 à 192)
L’importance est telle que la CNDA a ainsi élargi son office en annulant et renvoyant à l’OFPRA des demandes d’asile dont le défaut d’entretien n’était pas imputable à ce dernier.
À noter enfin que le système allemand, que le gouvernement prend souvent comme modèle, ne prévoit aucun autre mode de convocation des demandeurs d’asile pour leur entretien que celui par lettre recommandée avec accusé de réception.