ART. 5	N°CL347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL347
présenté par
M. Trompille
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’assistance soit effective et permette d’améliorer la qualité de l’entretien et la compréhension de la demande de protection formulée, le texte doit permettre à l’avocat et l’association d’intervenir tout au long de l’entretien et de formuler des observations à l’issue de cet entretien.