APRÈS ART. 8	N°CL357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
M. Trompille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
« Au sixième alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
Or, malgré cet impératif de régularité prévu par la loi, depuis 2015, cette liste n’a pas été réexaminée alors même que la définition du pays d’origine sûr a changé. Sans contrainte, cette liste ne sera que rarement revue alors même que la situation peut rapidement évoluer dans un pays.
Par ailleurs, quand l’inscription d’un nouveau pays sur la liste est contestée devant le Conseil d’Etat, il statue dans un délai qui est rarement inférieur à un an. Or, durant cette période, les demandeurs d’asile sont placés en procédure accélérée alors que leur pays est en réalité « non sûr ».
De même, la loi ne précise pas dans quel délai le Conseil d’administration de l’OFPRA doit statuer quand il est saisi par une association pour contester le placement d’un pays dans la liste alors qu’une décision devrait intervenir dans les plus brefs délais.
Enfin, le classement dans la liste est bien souvent motivé par le souci de faire pression à la baisse sur les flux de demandes d’asile et non par la situation réelle du pays.
Le rapport d’information du Sénat n°130 du 14 novembre 2012 sur la procédure de demande d’asile constatait déjà « la notion de pays d’origine sûr dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires » (pages 31 à 34).
Plusieurs associations de défense des droits de l’homme et des demandeurs d’asile ont demandé au Conseil d’État d’annuler la délibération du 9 octobre 2015 de l’OFPRA qui a fixé, en vertu des dispositions de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la liste des pays considérés comme étant des pays d’origine sûrs.
Un contrôle tous les 6 mois permettrait de pallier ces défaillances et n’apparaît pas difficile à mettre en oeuvre.