ART. 5	N°CL360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
M. Trompille
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la seconde phrase du V de l’article L. 723‑2, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » ;
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, le mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2015 proscrit la possibilité de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d’un demandeur d’asile en procédure accélérée, malgré les conséquences évidentes sur la qualité du traitement de sa demande (article L. 723-2 VI du CESEDA).
Or, rien dans la loi n’est prévu pour pallier cette carence.
En effet, la loi de 2015 prévoit seulement une « possibilité » et non une « obligation » pour l’OFPRA et la CNDA, de renvoyer la demande en procédure dite « normale » en cas d’irrégularité.
En pratique, l’erreur tant de la préfecture que de l’OFPRA dans le placement en procédure accélérée est donc très peu corrigée.
C’est la raison pour laquelle, il est demandé au législateur de modifier les articles susvisés.