ART. 12	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« heures »,
insérer les mots :
« renouvelables trois fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité administrative doit disposer d’un délai suffisant pour étudier les situations les plus complexes .