AVANT ART. 23	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Lazaar, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « un an avant sa majorité » sont remplacés par les mots : « dès l’âge de 16 ans » ;
– après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , examiner sa situation administrative au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « matière », il est inséré le mot : « administrative, » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2, après le mot : « matière », il est inséré le mot : « administrative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter les ruptures de parcours des étrangers mineurs non accompagnés lors de leur passage à la majorité, s’agissant notamment de leur situation administrative.
Il propose donc de modifier le code de l’action sociale et des familles en l’adaptant à la réalité des parcours des mineurs non accompagnés.
Il prévoit tout d’abord de modifier les conditions de l’entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur confié à l’aide sociale à l’enfance en prévoyant d’une part, qu’il pourrait être avancé dès l’âge de 16 ans, d’autre part, qu’il permettrait d’examiner la situation administrative du mineur au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : à l’heure actuelle, le droit ne prévoit que l’examen desbesoins en matière éducative, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources au cours de l’entretien prévu un an avant la majorité. Cette modification vise à mieux anticiper le passage à la majorité.
Il modifie en conséquence l’article prévoyant la conclusion d’un protocole organisant le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Ce protocole aurait aussi vocation à concerner « la situation administrative ».
Cette démarche est fidèle à l’esprit du présent projet de loi et de son titre III qui vise à améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers. Plus largement, cet amendement s’inscrit dans la nécessité de sécuriser les parcours des personnes accueillies, et notamment au titre de l’aide sociale à l’enfance.