ART. 22	N°CL380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE 22
À l’alinéa 5, après le mot :
« cours »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l’article L. 313-9 « d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d’imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispositif ne soit pas aisément contourner à d’autres fins.