ART. 4	N°CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL382
présenté par
M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ciotti
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l’appréciation de l’autorité compétente mais une obligation automatique.